Mise à jour : 11 juin 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après désignées les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

Anaïs Marchais, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Tadam Studio,
8 rue des Aulnes, 44410 Saint-Lyphard, France
SIREN : 818 606 030
SIRET : 818 606 030 00026
TVA intracommunautaire : FR38 818606030
E-mail : hello@tadam.studio

ci-après désignée « Tadam Studio » ou « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale achetant un produit numérique ou commandant une prestation proposée par Tadam Studio, ci-après désignée « le Client ».

Tadam Studio et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent :

• à la vente des produits et contenus numériques proposés par Tadam Studio, notamment les Ateliers Tadam ;
• aux prestations de stratégie de marque, direction artistique, identité visuelle et création graphique ;
• aux prestations complémentaires figurant dans un devis accepté par le Client ;
• plus généralement, à toute prestation de service réalisée et facturée par Tadam Studio.

Les caractéristiques précises, le contenu, le prix, les délais estimatifs et les livrables de chaque prestation sont indiqués sur le Site et/ou dans le devis transmis au Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant dans un devis accepté, les dispositions du devis prévalent.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande ou de la signature du devis.

Article 2 — Définitions

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://tadam.studio/.

Produit numérique : désigne tout contenu numérique proposé par Tadam Studio, notamment les formations, ateliers, vidéos, exercices, documents, modèles, ressources et contenus accessibles en ligne.

Prestation : désigne toute mission de conseil, stratégie, direction artistique, identité visuelle, graphisme ou autre prestation créative confiée à Tadam Studio.

Devis : désigne le document précisant les caractéristiques particulières d’une Prestation, son périmètre, son prix, son calendrier estimatif et ses modalités de paiement.

Livrables : désigne les éléments expressément prévus dans le devis et remis au Client dans le cadre de la Prestation.

Client professionnel : désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Client consommateur : désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 3 — Produits numériques

Tadam Studio commercialise notamment les Ateliers Tadam destinés à accompagner les Clients dans la création de leur identité visuelle.

Le contenu exact de chaque Produit numérique, son prix, ses éventuels bonus, ressources complémentaires, séances d’accompagnement et conditions d’accès sont ceux présentés au Client au moment de sa commande.

Les Produits numériques peuvent être hébergés sur une plateforme exploitée par un prestataire tiers. Le Client doit disposer d’un équipement informatique, d’une connexion internet et des logiciels ou services éventuellement précisés sur la page de vente.

Ces équipements, connexions, logiciels et abonnements ne sont pas fournis par Tadam Studio et restent à la charge du Client.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Les accès sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués, partagés, revendus ou mis à disposition d’un tiers.

Article 4 — Commande d’une prestation de services

Toute Prestation sur mesure fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment :

• la nature et l’étendue de la mission ;
• les Livrables prévus ;
• le prix ;
• les échéances de paiement ;
• le calendrier ou la durée estimative ;
• le nombre d’étapes, présentations ou ajustements compris, lorsqu’ils sont quantifiés.

La commande devient définitive après acceptation du devis par le Client et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci.

Tadam Studio n’est pas tenue de commencer la Prestation avant la réalisation de ces formalités.

Toute demande supplémentaire ou modification excédant le périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après accord du Client.

Article 5 — Collaboration et obligations du Client

La qualité et le respect du calendrier d’une Prestation reposent sur une collaboration active des deux Parties.

Le Client s’engage notamment à transmettre dans les délais raisonnablement demandés :

• les informations nécessaires à la mission ;
• les contenus et documents dont il a la charge ;
• ses choix et validations ;
• ses retours sur les propositions présentées.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les textes, photographies, illustrations, marques, logos, fichiers ou autres éléments qu’il fournit à Tadam Studio.

Les délais communiqués par Tadam Studio supposent que le Client respecte les échéances convenues.

Tout retard du Client dans la transmission d’informations, la remise de contenus ou la validation d’une étape peut entraîner le décalage du planning. Tadam Studio ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un retard imputable au Client.

Lorsqu’un créneau de production ne peut plus être maintenu du fait de ce retard, Tadam Studio pourra reprogrammer la suite de la mission en fonction de ses prochaines disponibilités.

Article 6 — Processus créatif et modifications

Le nombre de propositions, pistes créatives, étapes de validation et séries de modifications comprises dans une Prestation est défini dans le devis ou la proposition commerciale.

Une demande de modification constitue un ajustement du travail présenté dans le respect de la direction préalablement validée.

Une demande ayant pour effet de modifier substantiellement le brief, la stratégie, le périmètre de la mission ou une étape déjà validée pourra être considérée comme une nouvelle demande et faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Toute validation écrite d’une étape, notamment par e-mail ou dans l’espace client, permet à Tadam Studio de poursuivre la mission sur cette base.

Article 7 — Délais

Les durées mentionnées sur le Site ou dans les documents commerciaux sont indicatives sauf engagement exprès sur une date ferme.

Le calendrier dépend notamment :

• de la complexité du projet ;
• de la disponibilité du Client ;
• du respect des délais de validation ;
• de la remise des éléments nécessaires ;
• et, le cas échéant, de l’intervention de prestataires tiers.

Tadam Studio s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement est susceptible d’entraîner une modification importante du calendrier annoncé.

Article 8 — Prestataires et collaborateurs tiers

Certaines offres peuvent prévoir l’intervention d’un professionnel indépendant spécialisé dans un domaine complémentaire à celui de Tadam Studio.

Le devis ou les documents contractuels précisent alors la répartition des missions.

Lorsque le Client contracte et règle directement un prestataire tiers, ce dernier demeure seul responsable de ses propres prestations, délais, obligations contractuelles, factures et conditions générales.

Tadam Studio peut assurer la coordination générale du projet sans devenir pour autant responsable d’une prestation faisant l’objet d’un contrat distinct entre le Client et un autre professionnel.

Lorsque, au contraire, une prestation tierce est expressément vendue et facturée par Tadam Studio comme partie intégrante de sa propre mission, les responsabilités sont celles prévues au devis correspondant.

Article 9 — Prix

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande ou figurant dans le devis accepté.

Ils sont exprimés en euros.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les prix qui lui sont communiqués sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Pour les Clients professionnels, le devis précise le prix hors taxes, la TVA éventuellement applicable et le prix toutes taxes comprises.

Les frais nécessaires à la réalisation du projet qui ne sont pas expressément inclus dans le devis restent à la charge du Client : licences, polices de caractères, photographies, impressions, abonnements, logiciels, achats d’éléments graphiques, déplacements ou prestations de tiers, par exemple.

Aucun achat payant supplémentaire n’est engagé au nom du Client sans son accord lorsqu’il n’est pas prévu au devis.

Article 10 — Modalités de paiement

Les modalités et échéances de paiement des Prestations sont indiquées dans le devis.

Les Produits numériques sont réglés selon les moyens de paiement disponibles sur la plateforme de vente au moment de la commande.

Lorsqu’un paiement en plusieurs échéances est prévu, le Client reste tenu du règlement de l’intégralité du prix conformément à l’échéancier convenu.

Sauf indication contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Clients professionnels

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables aux relations entre professionnels.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard par un Client professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs lorsque la loi le permet.

Article 11 — Défaut ou retard de paiement

En cas d’impayé ou de retard de paiement, Tadam Studio pourra suspendre l’exécution de la Prestation, la remise des Livrables et/ou les droits d’utilisation attachés aux créations concernées jusqu’à régularisation complète.

Cette suspension pourra entraîner un décalage du calendrier initial.

Les Livrables définitifs et droits d’exploitation éventuellement consentis ne sont acquis au Client qu’après paiement intégral des sommes correspondantes.

Article 12 — Annulation ou interruption d’une prestation

Toute demande d’annulation ou d’interruption doit être adressée par écrit à Tadam Studio.

Lorsque le Client met fin à une Prestation après son commencement, les travaux déjà réalisés, le temps consacré au projet et les frais engagés restent dus, sans préjudice des dispositions particulières applicables au Client consommateur concernant le droit de rétractation.

Lorsque des conditions particulières d’annulation sont prévues dans le devis, elles complètent le présent article.

Si Tadam Studio devait exceptionnellement mettre fin à une mission pour un motif qui lui est imputable, les prestations non exécutées ayant déjà été payées seraient remboursées.

Article 13 — Droit de rétractation des Clients consommateurs

13.1 Prestations de services

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un Client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Si le Client demande expressément que l’exécution de la Prestation commence avant l’expiration de ce délai, Tadam Studio pourra commencer la mission.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la Prestation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation, proportionnellement au prix total convenu.

Lorsque la Prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, après demande expresse du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée, ce droit ne peut plus être exercé.

13.2 Produits et contenus numériques

Lorsque le Produit numérique est fourni immédiatement après la commande sans support matériel, son accès avant la fin du délai légal de rétractation suppose l’accord préalable exprès du Client consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation conformément au Code de la consommation.

Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour ce contenu numérique.

13.3 Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut notifier sa décision à :

Tadam Studio — Anaïs Marchais
8 rue des Aulnes
44410 Saint-Lyphard
France
hello@tadam.studio

au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

Article 14 — Livraison des Produits numériques

Après validation de la commande et du paiement, le Client reçoit les informations nécessaires pour accéder au Produit numérique sur l’adresse électronique indiquée lors de la commande.

Le Client doit fournir une adresse électronique valide et vérifier, le cas échéant, ses courriers indésirables.

En cas de difficulté d’accès, le Client peut contacter Tadam Studio à l’adresse hello@tadam.studio.

La durée d’accès applicable est celle annoncée au Client sur la page de vente au moment de la commande.

Article 15 — Garantie légale applicable aux contenus et services numériques

Lorsqu’un Produit numérique est acheté par un Client consommateur, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Pour un contenu ou service numérique fourni ponctuellement, Tadam Studio répond notamment des défauts de conformité apparaissant dans le délai légal applicable à compter de la fourniture.

Le Client peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans frais et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, il peut également bénéficier d’une réduction du prix ou mettre fin au contrat.

Tadam Studio est le professionnel répondant de cette garantie et peut être contactée à l’adresse :

Tadam Studio — Anaïs Marchais
8 rue des Aulnes
44410 Saint-Lyphard
hello@tadam.studio

Les dispositions impératives du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques demeurent intégralement applicables.

Article 16 — Propriété intellectuelle — Produits numériques

Les Produits numériques, cours, vidéos, textes, exercices, méthodes, documents, modèles, graphismes et ressources mis à disposition par Tadam Studio sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’achat confère uniquement au Client un droit personnel d’utilisation dans le cadre prévu par le Produit.

Sauf autorisation écrite préalable de Tadam Studio, le Client ne peut notamment pas :

• reproduire ou diffuser les contenus pédagogiques ;
• les partager avec un tiers ;
• céder ses accès ;
• revendre les modèles ou ressources ;
• utiliser les supports pédagogiques afin de créer ou commercialiser une formation ou un produit concurrent reprenant substantiellement les contenus de Tadam Studio.

Les créations que le Client réalise lui-même à partir des exercices ou modèles dans les conditions autorisées par le Produit peuvent être utilisées conformément aux indications données dans l’atelier et aux éventuelles licences de tiers applicables.

Article 17 — Propriété intellectuelle — Prestations créatives

Tadam Studio demeure titulaire de ses droits d’auteur sur les créations réalisées dans le cadre de ses Prestations.

La commande et le paiement d’une prestation ne valent pas, à eux seuls, cession générale et illimitée de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Les droits d’exploitation accordés ou cédés au Client sont précisés dans le devis, la facture, le contrat de cession ou tout autre document contractuel applicable. Celui-ci précise, lorsque cela est nécessaire, les droits concernés, leur destination, leur étendue, leur territoire et leur durée.

Sauf disposition contraire, les droits consentis ne concernent que les créations finales expressément retenues et intégralement payées.

Les recherches, croquis, essais, pistes non retenues, éléments préparatoires, méthodes, outils, présentations et savoir-faire de Tadam Studio demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être exploités par le Client sans autorisation.

Les fichiers sources ou fichiers de travail ne sont remis que lorsqu’ils sont expressément prévus parmi les Livrables.

Les polices de caractères, photographies, illustrations, logiciels, mockups et autres ressources appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences. Il appartient au Client de respecter celles-ci lorsqu’une licence doit être souscrite directement en son nom.

Article 18 — Références et communication

Sauf demande de confidentialité convenue entre les Parties, Tadam Studio pourra présenter les créations finales réalisées dans le cadre d’une Prestation à titre de référence professionnelle après leur publication ou leur lancement par le Client.

Cette présentation peut notamment intervenir sur le Site, le portfolio, les réseaux sociaux, les supports commerciaux ou lors de communications relatives à l’activité de Tadam Studio.

Les informations confidentielles, données internes et éléments qui n’ont pas vocation à être rendus publics ne sont pas concernés.

Le Client peut informer Tadam Studio par écrit de contraintes particulières de confidentialité avant la publication du projet.

Article 19 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de la collaboration et identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques ;
• obtenues légitimement auprès d’un tiers ;
• dont la communication est requise par la loi ou une autorité compétente.

Article 20 — Responsabilité

Tadam Studio est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations.

Le rôle de Tadam Studio consiste à apporter son expertise créative et professionnelle. Elle ne garantit pas un résultat commercial déterminé tel qu’une augmentation du chiffre d’affaires, du nombre de clients, des ventes, de l’audience ou de la notoriété du Client.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions commerciales, de l’utilisation des Livrables et de la conformité de son activité à la réglementation qui lui est applicable.

Tadam Studio ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant :

• d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
• de l’utilisation d’éléments fournis par le Client sans droits suffisants ;
• d’une modification des créations effectuée après leur livraison sans son accord ;
• d’une mauvaise utilisation des Livrables ;
• d’une défaillance imputable à une plateforme, un logiciel ou un prestataire tiers sur lequel Tadam Studio n’exerce aucun contrôle ;
• d’un cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait toutefois exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle limitation.

Article 21 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l’article 1218 du Code civil.

L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement lorsque celui-ci empêche temporairement leur exécution.

La Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de rendre impossible la poursuite raisonnable du contrat, les Parties examineront les conséquences de la situation conformément au droit applicable.

Article 22 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, demandes de contact et Prestations sont utilisées notamment pour :

• répondre aux demandes ;
• gérer la relation commerciale ;
• exécuter les contrats ;
• traiter les commandes et paiements ;
• assurer le suivi administratif et comptable ;
• satisfaire aux obligations légales de Tadam Studio.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, les personnes concernées disposent notamment, selon les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à hello@tadam.studio.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 23 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Tadam Studio afin de rechercher une solution amiable :

hello@tadam.studio

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que sa réclamation écrite préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Tadam Studio a adhéré :

AMBO — Association de Médiateurs Bretagne Ouest
112 rue Colbert — B37
56100 Lorient
E-mail : mediation@ambo.bzh
Site : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/

Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 24 — Modification des CGV

Tadam Studio peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité, de ses Produits, de ses Prestations ou de la réglementation.

Le Client reste soumis aux CGV acceptées au moment de sa commande.

Article 25 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Article 26 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à leur interprétation ou leur exécution.

Pour les Clients consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation demeurent applicables.

Pour les litiges entre professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la législation en vigueur, sauf clause particulière valablement convenue entre les Parties.

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Formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Tadam Studio — Anaïs Marchais
8 rue des Aulnes
44410 Saint-Lyphard
hello@tadam.studio

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation / le produit suivant :

Prestation ou produit :
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Commandé / contrat conclu le :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Adresse e-mail :
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Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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