Conditions générales de vente – Les Ateliers Tadam

Mise à jour le 22/10/2023

Bienvenue sur www.tadam.studio !

Tadam Studio présente ci-dessous les Conditions Générales applicables à la vente de tous ses Produits numériques.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées “CGV ou “Conditions générales”) ont pour vocation de régir la relation entre : 

L’entreprise individuelle Tadam Studio, immatriculée sous le n° de SIRET 81860603000026 , situé au 8, Rue des Aulnes – 44410 Saint Lyphard (France).

(ci-après désignée “l’Entreprise” ou “Tadam Studio”), d’une part, et, 

Toute personne physique ou morale achetant un Produit numérique vendu par Tadam Studio (ci-après désignée le “Client”), 

(Ci-après désignées ensemble les “Parties”).

Article 1 – Définitions

“Site” – désigne le site internet

“Produits numériques” – désigne tous les ateliers en ligne vendus par Tadam Studio.

“Client” – désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel qui achète un Produit numérique à Tadam Studio.

“Client professionnel” – désigne toute personne physique ou morale, ayant acheté un Produit numérique proposé par Tadam Studio et qui agit dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole. 

“Client consommateur” – désigne toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entre dans le cadre de son activité professionnelle et qui achète un Produit numérique à Tadam Studio. 

“Contenu” – désigne toutes les informations (fichiers, graphiques, audios,…) diffusées dans les Produits numériques réalisés par Tadam Studio.

“Compte personnel” – désigne l’espace sur Podia dont dispose chaque Client afin d’accéder aux Produits numériques. 

Article 2 – A propos de Tadam Studio

Tadam Studio propose « Les Ateliers Tadam ».  Son objectif est de proposer des ateliers en ligne pour apprendre à créer son identité visuelle

N° de SIRET – 81860603000026

N° de TVA intracommunautaire – FR38818606030

Pour toutes questions concernant les présentes Conditions Générales, le Client peut contacter Tadam Studio par email : hello@tadam.studio

Article 3 – Produits numériques 

Accès aux Produits. L’accès aux Produits numériques est réservé aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire un contrat.

Configuration. Pour accéder aux Produits, le Client doit disposer d’un ordinateur et d’une connexion internet fiable. Ces outils ne sont pas fournis par Tadam Studio et sont à la charge du Client. 

Description. La description des Produits numériques proposés par Tadam Studio est communiquée sur le Site et notamment : https://tadam.studio/les-ateliers-de-tadam/

Tadam Studio propose plus spécifiquement les Produits numériques décrits ci-dessous :

• Atelier 01 – Stratégie et Planche tendance
• Atelier 02 – Une palette de couleurs réussie
• Atelier 03 – Un assortiment de typographies harmonieux
• Atelier 04 – Le logo parfait
• Atelier 05 – Se démarquer grâce aux éléments graphiques
• Atelier 06 – Des supports de communication élégants
• Bundle N°1 – 4 ateliers
• Bundle n°2 – 6 ateliers

Avertissement. Attention, les Produits numériques proposés par Tadam Studio n’ont pas vocation à s’adresser à des graphistes professionnels mais à des personnes, sans pré-compétence obligatoire, souhaitant réaliser eux-mêmes leurs branding professionnels.

Langue. Tout le contenu proposé est en langue française.

Territorialité. Les Produits proposés par Tadam Studio sont disponibles à la vente en Europe. 

Évolution. Le Client souscrit aux Produits disponibles au moment de sa commande.

Création de compte. Afin de pouvoir accéder au Produit, le Client doit nécessairement se créer un Compte personnel sur Podia. 

Connexion. Pour accéder à son Compte personnel, le Client doit renseigner son email ainsi que son mot de passe. Le Client peut modifier son mot de passe à tout moment via son Compte personnel. Dans le cas où le Client oublie son mot de passe, celui-ci est invité à cliquer sur “Mot de passe oublié” et suivre les instructions envoyées par mail.. 

Réclamation. Pour toute réclamation concernant les Produits numériques, le Client contacte par mail : hello@tadam.studio

Article 4 – Achat

Acceptation des CV. Le Client est invité à lire et accepter les présentes CGV avant d’accéder aux Produits.

Renoncement au droit de rétractation. Afin d’accéder aux Produits avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et conformément aux exceptions du droit de rétractation, le Client est invité à confirmer sa renonciation à son droit de rétractation lors de l’acceptation des CGV. 

Confirmation de l’achat. Afin de notifier au Client la bonne réception de son achat, Tadam Studio lui adresse par email un récapitulatif de l’achat ainsi que les CGV applicables. 

Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Client, Tadam Studio conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de signature, de transaction et de facture.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Le prix des Produits est communiqué au Client sur le Site et sur la page de paiement avant toute confirmation d’achat. Ils sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA. 

Le paiement se fait par virement bancaire, à aucun moment Tadam Studio n’a connaissance ou possession des coordonnées bancaires du Client. 

Les prix ne comprennent pas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs. Par exemple, les outils nécessaires à l’accomplissement des ateliers tels que Canva Pro sont à la charge du Client.

Article 6 – Livraison 

Après avoir valider le paiement, le Client reçoit les informations relatives à son achat ainsi que le lien permettant de créer ses informations de connexion à son Compte personnel sur l’adresse email renseignée lors de sa commande. 

Le Client est seul responsable concernant les données renseignées sur le formulaire et doit veiller à ne renseigner que des données réelles et exactes. En cas d’erreur dans les informations fournies, le Client a la possibilité de rectifier les informations directement sur son Compte personnel ou en contactant l’Entreprise par mail : hello@tadam.studio

Le Client reçoit ses accès après validation de son achat. Le Client est invité à consulter ses courriers indésirables dans le cas où il ne recevrait pas le mail de confirmation. Si toutefois le mail n’est toujours pas reçu, le Client est invité à contacter l’Entreprise afin de résoudre le problème.

Article 7 – Durée 

La fourniture du Produit s’effectue directement après la commande, le Client est libre de consommer le Produit à son rythme. Le Client possède un accès illimité aux Contenus fournis dans le cadre du Produit

Article 8 – Non application du droit de rétractation

En Principe, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de la commande souscrite et des Conditions Générales de Vente.

Les produits proposés par Tadam Studio dérogent à cette règle conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation disposant que le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer dans le cas suivant :

“Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation lors de l’acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet et accepte de recevoir sa commande sans attendre la fin du délai de 14 jours.

Article 9 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Clients sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des obligations contractuelle mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.

Tadam Studio s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Client, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime. 

Le Client qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande par email à l’adresse : hello@tadam.studio

Le Client a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par Tadam Studio.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’Entreprise déclare être détentrice du Contenu communiqué aux Clients, à savoir : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, savoir-faire ainsi que tout autre Contenu en lien avec le Site et les Produits proposés par Tadam Studio.

Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Client est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles.

Le Contenu vendu au Client est délivré à titre strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.

Article 11 – Confidentialité

Tadam Studio est la seule détentrice des informations qu’elle communique au Client. Sauf informations tombées dans le domaine public, toutes les informations échangées entre les Parties dans le cadre de leur relation contractuelle sont strictement confidentielles. Les Parties ne peuvent utiliser ces informations que pour exécuter leurs engagements envers les Conditions générales, ou en réponse à une demande légale.

Article 12 – Non-concurrence

Le Client s’engage pendant toute la durée contractuelle et pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale avec l’Entreprise, à ne pas intervenir, effectuer ou proposer ses services et les connaissances acquises dans le cadre des Produits, à toute personne proposant ou souhaitant proposer en Europe un produit en lien avec les Produits. 

La violation de cette clause entraînera le paiement d’une indemnité calculée sur la base du chiffre d’affaires annuel réalisé par Tadam Studio.

Article 13 – Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de l’Entreprise, qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.

Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoie notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…

La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Clients le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de l’Entreprise ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Produits en raison des cas précités, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.

Article 14 – Responsabilité

Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations et des conseils suffisants avant de souscrire aux Produits. 

Tadam Studio n’est tenue à aucune obligation de résultat, le Client est seul  responsable de l’adaptation des informations fournies pour son activité propre. 

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des préjudices liés à l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, du fait du Client ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou encore en cas de force majeure. 

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra non plus être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.

Article 15 – Sécurité informatique

Https. Le Site dispose d’une adresse URL composée d’un protocole HTTPS signifiant que les données échangées entre le navigateur et le Site sont chiffrées. Ce protocole permet ainsi de naviguer en toute sécurité sur le Site. 

Liens externes. Le Client peut accéder à d’autres sites par des liens hypertextes présents sur le Site ou dans le cadre d’un Produit, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. Le Client est donc invité à prendre connaissance des conditions applicables à ces sites.

Article 16 – Stipulations diverses

Modification des CGV. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Client reste soumis aux Conditions générales applicables au moment de sa commande.

Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses des présentes CGV serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.

Communication. Sauf opposition expresse du Client, l’Entreprise pourra se prévaloir des Produits fournis au Client pour des besoins de communication sur ses réseaux sociaux, lors d’évènements professionnels dédiés ou pour réaliser la promotion de ses Produits. 

Article 17 – Loi applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer. 

Article 18 – En cas de litige

En cas de litige, le Client et Tadam Studio seront amenés à trouver une solution amiable. Le Client peut initier une demande par mail à : hello@tadam.studio

Le cas échéant pour les Clients consommateurs et conformément au Code de la consommation, Tadam Studio met à disposition la possibilité de saisir son service de médiation.

Tadam Studio adhère au service de médiation Associations des médiateurs de Bretagne ouest dont les coordonnées sont les suivantes :

Site : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/

Adresse : 12 rue Colbert B37
LORIENT, 56100

Email : ambo.mediation@gmail.com

À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.

La Commission européenne met notamment à disposition du Client la possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

• J’accepte de renoncer à mon droit de rétractation afin d’accéder à ma commande avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. 
• Je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.